Droit Du travail ( Direito Do trabalho Francês)

Droit du travail

SOMMAIRE

Thème 1 : Qualification du contrat de travail

Thème 2 : Formation du contrat de travail

Thème 3 : Les contrat de travail particulier

Thème 4 : Le droit commun du licenciement

Thème 5 : L’évolution de la relation du travail

Thème 6 : Le licenciement pour motif économique

Thème 7 : Les droits fondamentaux des salariés

Thème 8 : Le droit disciplinaire

Thème 1 : la qualification de contrat de travail

Pourquoi des personnes évitent la qualification de contrat de travail ?

Deux aspects :

• La peur du droit du travail : le salarié est protégé contre la rupture du contrat
• L’employeur doit financer les charges pour la sécurité sociale

C’est ce qui conduit les entreprises à avoir recours à de faux indépendants. Des personnes non-salariées peuvent revendiquer la qualification de contrat de travail.

Section 1 : les critères du contrat de travail

Trois points :

Pas de définition dans le code du travail, la Cour de cassation a dégagé les critères qui sont au nombre de trois et qui sont cumulatifs :

• Il faut travailler
• Il faut travailler dans la vue de percevoir un salaire 
• Il faut être dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur

1.  La prestation de travail
2. Arrêt 3 juin 2009 Ile de la tentation : les candidats à l’île de la tentation sont-ils des salariés par rapport à la société de production ? Y a-t-il une différence entre les candidats et les tentateurs ? Pourquoi les personnes ont agi en justice ?

Indemnité pour travail dissimulé: la société n’a pas déclaré les candidats comme salarié, c’est du travail dissimulé  le travailleur a le droit à une indemnité de 6 mois de salaire. La Cour d'appel dit que c’est du travail, un pourvoi est formé, dans les branches il y  une critique sur le fait que la téléréalité n’est pas du travail. La Cour de cassation répond qu’il y a une prestation de travail qui est en dehors du cadre habituel de leur vie personnelle, ils devaient prendre part à des activités imposées et devaient exprimer des réactions attendues. La Cour de cassation dit qu’il faudrait un aspect purement aléatoire, ici le côté aléatoire ne fonctionne pas.

1. Un travail contre rémunération

Ce qui compte ce n’est pas si on est payé mais de travailler pour être payé, c’est la cause de l’engagement qui est pris en compte. La rémunération ne se fait pas forcément en terme monétaire, par le versement d’une somme d’argent mais la garantie d’avantages.

Arrêt Cour de cassation 29 janvier 2002 : Cour de cassation se prononce sur la situation de personnes qui travaillent pour la Croix Rouge à l’étranger, la question est de savoir si ils sont salariés ? La société soutient qu’ils ont une activité de bénévoles et les travailleurs prétendent être salariés parce qu’ils ont des remboursements. La Cour de cassation dit que la qualification est possible parce qu’il y a une rémunération  ils percevaient plus que les frais qu’ils exposaient réellement.

Il faut distinguer la qualification de la validité d’une opération, il est possible d’être salarié en touchant moins que le SMIC.

1. Le lien de subordination juridique (LSJ)

Les deux autres critères ne sont pas spécifiques au contrat de travail (travail et rémunération), ce sont des critères nécessaires mais ne distinguent pas le contrat de travail des autres contrats. Le critère qui distingue est le lien de subordination juridique, le contrat sert à ce qu’une personne soit sous les ordres de quelqu’un d’autre.

Arrêt 13 novembre 1996 (société générale) : définition du LSJ  « une personne travaille sous l’autorité d’un autre qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »

• Les contrats sont définis par des obligations alors que le contrat de travail n’est pas défini par des obligations mais la relation entre les cocontractants, il y a un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres = le pouvoir de direction.
• Pouvoir de contrôler l’exécution du travail, par exemple le mécanisme de surveillance des salariés.
• Le pouvoir disciplinaire a de nombreuses formes dans le droit du travail, on peut interdire l’accès à l’entreprise par exemple.

Ce critère est mal adapté pour certaines professions où le travail est très indépendant. Dans l’arrêt Société Générale, le LSJ est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de quelqu’un. Toutes les professions peuvent être salariées, par conséquent on a adapté le LSJ pour les professions les plus indépendantes. On a développé le critère du service organisé  l’autorité ne se rapporte pas sur le travail mais sur les conditions dans lesquelles il est exécuté. On retrouve cela dans l’arrêt Société Générale, la Cour de cassation dit qu’il existe un indice du LSJ, c’est lorsqu’une partie détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Section 2 : La technique de qualification

1. « principe de réalité » et « indisponibilité de la qualification »

L’indisponibilité de la qualification : une règle posée à l’article 12 du Code de procédure civile  le juge doit donner la juste qualification aux actes et aux faits litigieux, quel que soit le nom donné par les parties à ses actes et à ses faits litigieux. La volonté déclarée par les parties est indifférente à la juste qualification.

Principe de réalité : la Cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail dépend des conditions réelles d’exécution du travail. ce qui compte c’est de prendre les faits et de voir comment la relation de travail se déroule dans les faits  on recherche si dans les faits il y a un pouvoir.